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Publié le par Luçon Cap 2020

Encore un petit pas dans l'illégalité. Mr Perrier colle ses affiches, vendredi 7 mars, quand la campagne officielle commence lundi 10 mars à 00h00.

Peut être est-ce pour se venger du sort qui lui a attribué le numéro 2... mauvaise pioche !

Toutes les dispositions légales ont été prises.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

La campagne électorale officielle :

La campagne électorale officielle constitue une période pendant laquelle sont applicables certaines règles particulières en matière de propagande, notamment l'affichage sur les panneaux électoraux.

La campagne électorale en vue du premier tour de scrutin des élections municipales de mars 2014 est ouverte le lundi 10 mars 2014 à zéro heure et s’achève le samedi 22 mars 2014 à minuit. En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 24 mars 2014 à zéro heure et est close le samedi 29 mars 2014 à minuit (article R. 26 du code électoral).

Les listes disposent d’emplacements d’affichage dès l’ouverture de la campagne électorale. Ceux-ci sont attribués dans chaque commune, soit dans l’ordre d’arrivée des demandes (communes de moins de 1 000 habitants), soit dans l'ordre de l’arrêté du représentant de l’Etat résultant du tirage au sort (dans les communes de 1 000 habitants et plus) qui a lieu suite au dépôt des listes de candidats. 

Cet affichage électoral est strictement règlementé. Sont en effet interdits les affiches électorales sur papier blanc (article L. 48 du code électoral) ou qui comprennent la combinaison des trois couleurs du drapeau français : bleu, blanc et rouge, à l’exception de la reproduction de l’emblème d’un parti ou groupement politique (article R. 27 du code électoral).

Pendant cette période, sont également interdits l’impression et l’utilisation, sous quelque forme que ce soit, de professions de foi (circulaires), affiches et bulletins de vote pour la propagande électorale, en dehors des conditions fixées par les dispositions en vigueur (article L. 240 du code électoral).

Il est en outre interdit, à partir du samedi 22 mars 2014 à zéro heure pour le premier tour et du samedi 29 mars 2014 à zéro heure pour le deuxième tour:

  • de distribuer ou faire distribuer des bulletins, professions de foi (circulaires) et autres documents, notamment des tracts (article L. 49, 1er alinéa du code électoral) ;
  • de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale (article L. 49, 2ème alinéa du code électoral) ;
  • de procéder, par un système automatisé ou non, à l’appel téléphonique en série des électeurs afin de les inciter à voter pour un candidat (article L. 49-1 du code électoral).

Enfin, il est interdit de distribuer ou faire distribuer le jour du scrutin des bulletins, professions de foi (circulaires) et autres documents (article L. 49 du code électoral).

http://www.interieur.gouv.fr/Elections/FAQ/Les-elections-municipales/Campagne-electorale